Vos obligations.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949.
Validité : 1 an
La loi.
Décret n°99-483 du 9 juin 1999
Décret relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Extrait du Journal officiel de la République française du 11 juin 1999
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